Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Historique

• Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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