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Injonction de payer : délégation pour former opposition

Injonction de payer : délégation pour former opposition

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Source : www.legifiscal.fr
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ... Lire la suite

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