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Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire... Lire la suite

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