Services aux particuliers
Le Commissaire de Justice intervient régulièrement dans différents domaines.
Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne ou encore aux droits des biens mais encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du commissaire de justice sont bien souvent méconnues.
Il s’agit de domaines liés aux droits de la personne ou encore aux droits des biens mais encore de divers autres secteurs d’activités pour lesquels les compétences du commissaire de justice sont bien souvent méconnues.
Exemples de compétences du Commissaire de Justice pour les particuliers :
pour prise de Rendez-vous
- Recouvrements amiables et judiciaires des petites créances, des dettes familiales
- Contentieux
- Conflit de voisinage, nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Construction : permis de construire, réception, malfaçons
- Pensions alimentaires, divorce
- Tutelles et curatelles
- Successions
pour prise de Rendez-vous