Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation...
Lire la suite

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...
Lire la suite

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
Lire la suite

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...
Lire la suite

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...
Lire la suite

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK