Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Historique

• La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...
  Source : www.fbf.fr
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• Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoire est le seul acte permettant de recourir à l’exécution forcée. Toutefois, sa mise en œuvre ...
  Source : www.ar24.fr
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• Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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