Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le :
03/12/2024
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2024
10h56
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...