Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Actualités

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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