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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
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Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
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