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Compétence internationale : domicile apparent validé

Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assure...
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Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions u...
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Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière...
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Garantie à première demande : prescription et exigibilité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...
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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...
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