Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Commissaires de Justice

Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Commissaires de Justice

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...

Actualités

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Accompagnement d'un commissaire de justice

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

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