Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
Publié le :
26/03/2024
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2024
10h36
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de prescription ne soit écoulé, l...