Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...

L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...

Actualités

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