Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Commissaires de Justice

Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...

Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 3...

Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des c...

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la...

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Commissaires de Justice

En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...

Actualités

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