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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...
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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
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