Commissaires de Justice La Seyne sur Mer

Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Commissaires de Justice

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Commissaires de Justice

Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commis...

Actualités

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