L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...