La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Historique

• La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice de forme : la nullité requiert toujours la démonstration d’un grief
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’acte litigieux en démontrant que celui-ci leur cause un grief...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage la responsabilité du créancie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Barème saisie sur rémunération 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barè...
  Source : www.legisocial.fr
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