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Indemnisation et saisie des rémunérations

Indemnisation et saisie des rémunérations

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, la vente sera résolue de plein droit et condamne cette bénéficiaire de la promesse de vente à indemniser le propriétaire du préjudice lié à la perte de chance... Lire la suite

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